orange Device Management Express

Conditions Générales d’Utilisation du Service Device Management Express

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les parties conviennent d’entendre sous les termes suivants :

(1) Liste disponible auprès d’Orange Business. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son Gestionnaire préalablement à l’utilisation du Service.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent et précisent les Conditions Spécifiques mobile en vigueur chez Orange Business

En confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît expressément les avoir acceptées et donne son autorisation formelle et sans conditions au Gestionnaire pour effectuer des actions de gestion de son Équipement mobile managé via le Service, et notamment utiliser les applications/fonctionnalités suivantes :

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait retirer cette autorisation, il devra contacter son Gestionnaire qui en informera sans délai Orange Business.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Mobile et/ou d’une Tablette.

3.1 Selon la compatibilité avec l’Equipement mobile de l’utilisateur et après téléchargement de l’application «Device Manager» sur celui-ci lorsque nécessaire, le Service permet à l’Utilisateur d’autoriser le Gestionnaire à gérer à distance son Équipement mobile** confié par le Client et rattaché à la ligne mobile sur laquelle est activée le Service.

A ce titre le Gestionnaire pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS, de l’Équipement mobile utilisé et du mode de gestion activé lors de l’inscription auprès du Service) :

* Si l’Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace pro-perso, seules les applications installées dans l’espace professionnel sont visibles depuis le Portail gestionnaire.

**liste des Équipements mobiles pour lesquels ce téléchargement est nécessaire disponible auprès du Gestionnaire

3.2 Le Service permet également à l’Utilisateur disposant d’un Mobile et/ou d’une Tablette d’effectuer des actions de gestion sur l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client sur laquelle est activée le Service, via le Portail utilisateur.
A ce titre l’Utilisateur pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS et de l’Équipement mobile utilisé) :

ARTICLE 4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE GÉOLOCALISATION

Cette fonctionnalité permet de visualiser la position géographique d’un l’Équipement mobile managé.
Depuis le Portail gestionnaire il est possible de localiser l'Équipement mobile d’un Utilisateur uniquement dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Équipement mobile est un iPhone ou iPad géré en Mode Supervisé, et que le Gestionnaire l’a bloqué sur le "Mode Perdu,
b) Lorsque l'Équipement mobile est géré en mode Android Entreprise /Terminal entièrement géré, et que le Gestionnaire l’a bloqué en "Mode Perdu". Cette fonctionnalité est accessible au Gestionnaire même si l’application « Device Manager » n’a pas été autorisée à accéder à la localisation de l’Équipement mobile.
c) Lorsque l'Équipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace properso ou sans Android Entreprise, et que la position géographique de l’Équipement mobile depuis le Portail gestionnaire a été autorisé sur le Portail utilisateur ou lors de l’activation de l’application «Device Manager» par l’Utilisateur.

Si une adresse mail a été renseignée dans le portail gestionnaire, l’Utilisateur est informé que l’application « Device Manager » accède à la localisation de son Équipement mobile afin de géolocaliser l’Equipement mobile. A partir d’Android 11, une notification lui est également adressé sur son Terminal.

Depuis le Portail Utilisateurs, la fonctionnalité est également disponible pour l’Utilisateur.

ARTICLE 5. LOGICIELS MIS À DISPOSITION PAR ORANGE BUSINESS SERVICES

Orange Business Services met à la disposition de l’Utilisateur, le logiciel « Device Manager » à télécharger lors de la procédure d’enrôlement de l’Équipement mobile au Service.

Il est précisé que ni la souscription du Client au Service, ni l’utilisation de ce dernier par l’Utilisateur, n’entraîne un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par Orange Business Services et l’éditeur sur ces logiciels, le Client et l’Utilisateur ne bénéficiant que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable, limité aux besoins du Service et à la durée de sa souscription par le Client.

Par conséquent, ni le Client ni l’Utilisateur ne peut céder, louer, détruire, ou dégrader de quelque manière que ce soit ces logiciels mis à leur disposition dans le cadre du Service.
D’une manière générale, le Client et l’Utilisateur sont responsables de l’utilisation qu’ils font du Service et du logiciel « Device Manager » mis à leur disposition.
Orange Business pourra, pour les besoins du Service, procéder à des modifications techniques sur les logiciels et/ou les services mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service. Il appartiendra alors à l’Utilisateur d’effectuer les mises à jour qui lui auront été prescrites par Orange Business.

ARTICLE 6. RESTRICTIONS TECHNIQUES

Le bon fonctionnement du Service lors des communications data suppose que le système d’exploitation et les logiciels de l’Équipement mobile de l’Utilisateur soient compatibles avec les systèmes et le réseau d’Orange Business. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son Gestionnaire préalablement à l’utilisation du Service.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Obligations et responsabilités d’Orange Business

Orange Business s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service.
La responsabilité d'Orange Business ne saurait être engagée en cas de non-fonctionnement ou d'interruption du Service résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers.
Outre les cas visés aux Conditions Générales et aux Conditions Spécifiques en vigueur chez Orange Business, la responsabilité d’Orange Business ne saurait être engagée :

7.2 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Gestionnaire

Il appartient à l’Utilisateur et au Gestionnaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation du Service. Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données.
Le Service est fourni au Client pour ses seuls besoins propres et ceux de ses Utilisateurs. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service.
Orange Business se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client et chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service en tant que personne «prudente et raisonnable» et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur.
Le Client et chaque Utilisateur s’engagent notamment à ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuels. Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’Orange Business et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir leur responsabilité engagée.

ARTICLE 8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies par Orange Business, en sa qualité de Sous-traitant, dans le cadre du Service, sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé, dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toutes législations et réglementations d’un Etat membre de l’Union européenne applicable(s) au Traitement, ce que le Client , en sa qualité de Responsable de Traitement, reconnaît et accepte expressément en confirmant son acceptation des Conditions Spécifiques Device Management Express.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES

Toute réclamation ou contestation en relation avec le Service doit être transmise au Gestionnaire. Conformément à l’article « Droit applicable et attribution de compétence » des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur chez Orange Business, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. A défaut d'accord amiable, tout litige entre le Client et Orange Business relatif au Service sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.



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